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Tout savoir sur le cpf

Qu’est ce que le CPF ?

Le saviez-vous ? Vous cotisez pour faire financer vos formations

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte qui appartient au salarié. Chaque année, tous les salariés cotisent à ce compte afin de payer tout ou une partie des frais de formation de leurs choix.

A partir de plus de 50% d’un temps complet, chaque salarié cotise 500€ par an, dans une limite de 5 000€.

Quand utiliser le compte personnel de formation - CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) cumule les droits qu’un salarié acquiert pendant toute sa vie active et jusqu’à la retraite. Ces droits peuvent être utilisés par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle active, et cela même en période de chômage. Ils sont accessibles sur la plateforme gouvernementale Mon compte formation et peuvent servir pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Comment obtenir vos droits accumulés dans le CPF (compte personnel de formation) ?

L’utilisation des droits cumulés dans son CPF se fait seulement à l’initiative du salarié.

Lorsqu’un vous décidez d’utiliser votre CPF, sachez que vos heures de “Droit Individuel à la Formation” DIF acquises et non utilisées seront mobilisées en priorité. Pour pouvoir obtenir vos heures CPF vous devez détenir un compte sur le site Mon compte formation. Si vous n’en avez pas il faut d’abord créer votre compte CPF sur la plateforme gouvernementale ou alors vous connecter via “France Connect” si vous avez déjà cette possibilité. Voici les pas à faire sur la plateforme pour créer votre compte :

  • Aller sur le site Moncompteformation.gouv.fr.
  • Cliquer sur Connexion
  • Cliquer sur “s’inscrire pour pouvoir créer votre compte
  • Renseigner le formulaire avec les données demandées notamment votre nom, prénom, n° de sécurité sociale, etc. mais aussi le niveau du dernier diplôme que vous avez obtenu.

Vous obtiendrez alors les identifiants et aurez accès à votre CPF.

 

Si vous voulez utiliser votre CPF pour participer à une formation qui aura lieu pendant votre temps de travail, vous devez en demander l’autorisation à votre employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de cette formation si elle dure moins de 6 mois ou 120 jours calendaires avant si sa durée dépasse les 6 mois.

Votre employeur dispose de 30 jours pour donner une réponse à votre demande. Sachez que l’absence de réponse durant ce délai vaut acceptation de votre demande.

 

Par contre, si la formation que vous demandez sera suivie en dehors de votre temps de travail, alors vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur et vous pouvez mobiliser vos droits en faisant valider votre demande par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). C’est un dispositif assuré par des conseillers des organismes habilités comme Pôle emploi, l’APEC, les Missions locales ou le CAP emploi.

Qui est concerné par le compte personnel de formation (CPF) ?

Le CPF s’adresse à tous les salariés, mais aussi aux personnes qui exercent une profession libérale ou non salariée, et même aux conjoints collaborateurs. Il concerne également les personnes qui sont à la recherche d’un emploi et qui sont inscrits à Pôle emploi.

Depuis le 1er janvier 2018, le CPF concerne aussi les travailleurs indépendants dont le compte sera alimenté durant le premier semestre de 2020 s’ils ont versé la contribution de la formation professionnelle. Cette contribution à la formation professionnelle (CFP) se paye en février de chaque année par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (en qualité de collaborateurs ou d’associés) et les micro-entrepreneurs et permet d’avoir droit au CPF.

Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par le CPF pour lesquels le DIF est encore maintenu.

 

Comment accéder à son compte de CPF ?

Pour accéder à votre CPF il faut se connecter sur le site internet Moncompteformation.gouv.fr qui est mandaté par le Ministère du travail. Si vous n’avez pas de compte, vous devez le créer. Pour la création de votre CPF, cliquez sur “s’inscrire” puis remplissez le formulaire avec les informations demandées :

  • votre numéro de sécurité sociale,
  • nom et prénom comme ils apparaissent sur votre carte vitale
  • vos numéros de téléphone
  • votre adresse e-mail
  • votre mot de passe

 

Vous devrez ensuite passer un contrôle de sécurité en cliquant sur la bonne image adéquate puis accepter les conditions générales d’utilisation. Voilà, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur “s’inscrire”.

Vous pouvez renseigner le niveau du dernier diplôme obtenu ou le faire plus tard, puis vous finalisez la procédure en appuyant sur “Valider”.

 

Par contre, si vous êtes déjà inscrit/e, alors il faut entrer l’identifiant composé des 13 premiers chiffres de votre numéro de sécurité sociale ainsi que votre mot de passe pour pouvoir y accéder.

Vous droits de formation sont mis à jour tous les ans en fonction de votre activité professionnelle et de la durée du temps que vous avez travaillé

Comment ajouter mes heures DIF?

Les heures de DIF accumulées entre 2010 et 2015 ne sont pas créditées automatiquement sur votre solde. Vous pouvez cependant les transformer en euros manuellement sur votre compte personnel de formation. 

Pour ajouter vos heures à votre compte personnel de formation vous devez justifier:

  • Vous pouvez trouver cette information sur plusieurs documents énumérés ci dessous :
    • Fiche de paie de Décembre 2014
    • Fiche de paie de Janvier 2015
    • Une attestation employeur de Janvier 2015 attestant du montant d’heures de DIF dont vous disposez

Comment savoir de quel OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) ou OPCO (opérateurs de compétences) on dépend ?

L’O.P.C.A est une association à gestion paritaire chargée de collecter les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d’application pour le financement de la formation professionnelle des salariés des entreprises privées.

Attention, car le système est en pleine réforme depuis le 1er avril 2019. Dans le cadre de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, les 20 OPCA seront remplacés progressivement par 11 O.P.C.O (Opérateurs de compétences).

Actuellement, pour savoir de quel OPCA vous dépendez il faut connaître le NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) de l’entreprise que vous emploie. C’est un code composé de 4 chiffres et 1 lettre qui indique la branche d’activité de votre entreprise. Vous le trouverez normalement sur votre fiche de paie.

Avec ce code, vous pouvez utiliser l’un des nombreux moteurs de recherche qui existent sur internet pour connaître facilement votre OPCA, mais attention car beaucoup de ces sites ne sont pas actualisés et ne tiennent pas compte du remplacement des OPCA par les OPCO (opérateurs de compétences). Pour trouver l’OPCO dont votre entreprise dépend, il vaut mieux aller consulter le site officiel du Ministère du travail ici. Vous y trouverez toutes les informations et les coordonnées dont vous avez besoin.

Les formations 26 Academy peuvent-elles être financées par le CPF – Compte Personnel de Formation ?

Oui. L’ensemble de l’offre de formation en ligne est éligible au CPF. 26 Academy est fier de faire partie des 2000 organismes accrédités en France.

26 Academy propose plus de 10 Thématiques et 200 Parcours dans le digital.

Qu'est-ce que l’OPCA d’une entreprise et à quoi sert-il ?

OPCA est l’acronyme pour “Organisme Paritaire Collecteur Agréé” qui est en charge en France de collecter les contributions que les entreprises doivent payer en matière de formation professionnelle. Ces OPCA sont mandatés pour collecter et gérer, mais aussi mutualiser les contributions financières des entreprises qui font partie d’une même branche professionnelle.

Les entreprises versent leurs contributions à l’OPCA auquel elles ont adhéré et ces fonds leur sont reversés lorsqu’elles font des dépenses en matière de formation professionnelle. Par contre, si une entreprise verse une contribution à un OPCA mais ne fait aucune dépense en formation pendant l’année, alors l’OPCA peut l’utiliser pour la formation professionnelle que d’autres entreprises demandent.

Un OPCA assure donc la collecte, le financement, mais également la gestion administrative des actions de formation qui sont mises en œuvre par les entreprises.

Il y a 18 OPCA de branche et 2 OPCA interprofessionnels (OPCALIA et AGEFOS-PME) qui collectent les contributions des entreprises qui n’ont pas d’obligation de verser à un OPCA de branche ou alors pour certaines branches professionnelles.

 

Quels sont les types de CPF en fonction de votre employeur ?

Le CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation), mais les heures acquises au titre de ce droit peuvent être intégrées par les salariés à leur CPF avant le 31 décembre 2020 si vous souhaitez les conserver.

 

Il faut savoir qu’il y a des CPF en fonction du milieu professionnel où vous travaillez ou de votre situation professionnelle à un moment donné. Ainsi, il y a :

  • le CPF pour le Secteur privé – qui concerne les salariés d’une entreprise privée, les professions libérales, les conjoints collaborateurs ou associés, les travailleurs indépendants
  • le CPF pour la fonction publique d’État (FPE) qui concerne tous les agents de la fonction publique de l’État
  • le CPF pour la fonction publique territoriale (FPT) qui concerne tous les agents de la fonction publique territoriale
  • le CPF pour la fonction publique hospitalière (FPH) qui concernent les agents de la fonction publique hospitalière
  • le CPF pour un demandeur d’emploi

 

  1. Comment utiliser le CPF (Compte personnel de formation) hors du temps de travail ?

 

 

Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise privée et que vous souhaitez utiliser votre CPF pour suivre une formation en dehors du temps de travail, n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur.

 

En général, pour utiliser votre CPF en dehors du temps de travail, vous allez passer par les étapes suivantes :

  • Activer ou vous connecter sur votre CPF de la plateforme Mon compte formation (accès sur la base de votre numéro de sécurité sociale et du mot de passe que vous aurez établi)
  • Saisir vos heures de DIF si vous en aviez,
  • Choisir une formation éligible,
  • Créer votre dossier de formation via votre espace personnel sur la plateforme CPF.

 

Vous pouvez faire valider votre demande par un conseiller en évolution professionnelle qui peut vous accompagner et même aider à choisir la formation la plus adaptée en fonction de votre projet professionnel. Ce conseiller doit faire partie d’un organisme habilité CEP comme Pôle emploi, les Missions locales, l’Apec ou le CAP emploi.

 

Sachez que si vous avez une grande marge de manœuvre lorsque vous effectuez votre formation en dehors du temps travail, ce temps de formation ne vous donne aucun droit à une rémunération, alors que celle réalisée pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et donne donc lieu à votre rémunération normale en tant que salarié.

 

Enfin, sachez que pour les droits en heures (DIF), que vous avez obtenus dans le secteur public, vous pouvez être payé/e. La conversion de ces droits se fait à raison de 15 € par heure acquise

Comment utiliser mes droits CPF ?

Le CPF est alimenté normalement avec vos droits acquis, de manière automatique en début de chaque année qui suit l’année travaillée. De cette manière les droits que vous avez acquis pour le compte du travail effectué en 2019 seront disponibles au premier trimestre 2020 et cela même si vous changez d’employeur ou si vous perdez votre emploi.

 

Les droits acquis au titre de l’ancien DIF qui a été remplacés par le CPF doivent être inscrits sur l’application CPF avant le 31 décembre 2020 si vous souhaitez en bénéficier et donc ne pas les perdre. Vous pouvez vous faire aider dans cette démarche par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) d’un organisme habilité par l’Etat.

 

Pour utiliser vos droits CPF vous avez plusieurs possibilités :

  • suivre une formation professionnelle éligible en faisant une demande d’inscription en ligne
  • financer une partie de votre projet de transition professionnelle (les droits CPF seront mobilisés prioritairement pour un tel projet de reconversion)

 

Dans tous les cas vous devrez constituer sur la plateforme CPF un ou plusieurs dossiers de formation en fonction de votre projet professionnel.

Comment est financé le CPF ?

Les heures inscrites sur votre CPF vous permettent de financer tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation éligible. Le financement du CPF se fait grâce à la contribution due par les entreprises. La gestion de ces fonds se faisait auparavant par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) qui ont été remplacés par les OPCO (opérateurs de compétences) et pour les demandeurs d’emploi par Pôle emploi, dans la limite du nombre d’heures inscrites dans votre CPF.

Comment faire une demande de formation avec le CPF ?

Le CPF recueille les heures pour le compte desquelles vous avez cotisé. C’est votre compte personnel et donc vous pouvez faire ce que vous voulez avec. Par conséquent vous n’avez pas à rendre compte à votre employeur si vous suivez une formation financée avec ces heures sur votre temps libre. C’est le grand avantage du CPF par rapport au DIF qui était limité au monde du travail. C’est l’OPCO (les anciens OPCA sont devenus des OPCO et leur nombre a été réduit) qui se chargera de valider votre demande de formation. En préalable, vous devez avoir démarché plusieurs centres de formation qui dispensent la formation que vous visez, mais vous pouvez demander conseil soit à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) soit directement à l’OPCO concerné.

 

Votre demande se fera en ligne sur votre CPF.

Si vous voulez utiliser votre CPF pour suivre une formation pendant votre temps de travail, vous aurez besoin de l’accord de votre employeur, mais si vous la faites en dehors du temps de travail cet accord n’est pas nécessaire.

 

Dans le premier cas, vous devez convaincre d’abord votre employeur lors d’un entretien et en choisissant une formation en rapport direct avec les compétences dont vous avez besoin dans le cadre de votre travail.

 

Si vous êtes à la recherche d’un emploi et que vous voulez utiliser votre CPF, adressez-vous à votre conseiller Pôle Emploi car il pourra vous guider pour trouver une formation en rapport avec votre projet professionnel.

 

Pour effectuer une demande d’inscription en ligne à une formation vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Connectez-vous sur Mon compte formation à votre espace personnel
  • Cherchez la formation que vous avez envie de suivre
  • Accédez à la fiche détaillée de la formation visée
  • Si vous voulez vous inscrire, cliquez sur “s’inscrire à cette formation”.
  • Complétez les informations demandées ou modifiez celles qui peuvent s’inscrire automatiquement si vous constatez qu’elles ne sont pas valables
  • Vous aurez la possibilité de voir le coût de la formation et de vérifier si vos droits cumulés couvrent ou non ce coût. Si ce n’est pas le cas, vous verrez ce qu’il vous reste à payer (ou à trouver un financement complémentaire)
  • Enfin vous pouvez envoyer votre demande en cliquant sur “Envoyer mon dossier”

Il ne vous reste plus qu’à suivre votre dossier via votre CPF et attendre la réponse de l’organisme de formation.

Comment trouver les heures DIF sur la fiche de paie ?

L’appellation DIF (droit individuel à la formation) est obsolète depuis 2015 quand elle a été remplacée par CPF. Pour connaître le solde de vos DIF, vous pouvez le trouvez normalement sur votre bulletin de salaire relatif au mois de décembre 2014. Votre employeur de l’époque a dû vous envoyer une attestation concernant le solde d’heures de DIF. Si vous n’arrivez pas à mettre la main dessus, adressez-vous au service des Ressources Humaines de votre entreprise. Votre DRH vous renseignera sur ce solde et vous pouvez ainsi le reporter sur votre CPF. Attention, vous ne pouvez le faire que jusqu’au 31 décembre 2020 !

Quelles sont les formations professionnelles éligibles au CPF ?

Les formations professionnelles éligibles au CPF sont celles que vous pouvez trouver sur Mon compte formation.

 

Les organismes de formations éligibles sont référencés sur la plateforme et se sont engagés à proposer des formations de qualité et s’obligent à remplir les conditions suivantes :

  • avoir un numéro de déclaration d’activité qui est attribué par les pouvoirs publics compétents
  • respecter et être à jour avec leurs obligations légales (transmission du bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative, obligations comptables).
  • détenir une certification qualité à partir du 1er janvier 2021

 

Vous avez la possibilité de chercher grâce aux mots clés faisant référence à la formation recherchée, à un métier ou à une compétence ou en saisissant votre code postal pour voir quelles sont les formations disponibles dans votre ville ou à proximité.

 

Vous pouvez aussi choisir les modalités d’enseignements que vous préférez – en présentiel ou à distance.

Après avoir lancé la recherche, vous obtiendrez une liste avec les formations éligibles au CPF en accord avec votre recherche et vous pourrez affiner les résultats obtenus grâce aux filtres disponibles en fonction du prix de la formation, des périodes (date de début et de fin de session), de la durée de la formation, des organismes de formation ou de la distance géographique.

 

Qui a le droit au DIF ?

Le DIF (droit individuel à la formation) était un dispositif qui a été remplacé depuis 2015 par le CPF (compte personnel de formation). Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être encore utilisées pour financer une formation si vous saisissez en ligne le solde de ces heures dans votre CPF avant le 31 décembre 2020. Ce montant sera contrôlé par l’organisme habilité lors de votre première demande de formation.

Comment connaître le nombre d’heures DIF ?

Tous les employeurs avaient l’obligation d’informer par écrit chaque salarié de leur nombre total d’heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 lors du remplacement de ce système par le CPF. Normalement vous avez été informé donc du nombre d’heures qui vous restait au titre du DIF en 2014.

 

Où trouver le nombre d’heures DIF ?

La suppression du dispositif appelé DIF a eu lieu en 2015 donc pour connaître les informations le concernant, vous les trouverez normalement sur les papiers de 2014.

Vous pouvez apprendre le nombre d’heures DIF disponibles soit sur votre bulletin de salaire de décembre 2014, soit dans l’attestation d’heures de DIF que votre employeur a dû vous transmettre à l’époque, soit encore dans le certificat de travail que vous a remis votre dernier employeur avant décembre 2014.

Que faire avec ce nombre d’heures DIF ?

Il faut reporter le solde de vos heures de DIF sur votre compte formation avant la fin de 2020 si vous voulez ne pas les perdre. Ce solde se trouve dans l’attestation remise par votre employeur actuel ou celui qui vous employait avant 2015. Ce que vous inscrivez sur votre CPF sera contrôlé lors de votre première demande de formation.

Comment trouver le code APE ?

Le code APE (code d’activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française) est délivré par l’INSEE et figure sur les factures de l’entreprise, mais aussi sur les bulletins de salaires.

Comment contacter l’OCPA / OCPO ?

Vous pouvez contacter un OPCO (opérateurs de compétences) soit via son site internet et un formulaire de contact pour les organismes qui proposent cette facilité, soit par courrier à l’adresse que vous pouvez trouver au niveau de la question “Quels sont les différents OCPA / OCPO ?”.

Sachez qu’il y a 11 OPCO et que le système est en pleine mutation depuis le 1er avril 2019. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas encore un site internet pour tous les OCPO. Toutefois, la plupart sont déjà opérationnels à ce niveau et pour trouver les branches que chaque OCPO regroupe, il faut voir ici le site du Ministère du Travail.

Comment l’OCPO finance la formation ?

Les OCPO financent les formations grâce à la mutualisation des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle.

 

La procédure s’est simplifiée depuis la mise en place du CPF et les démarches se font en ligne.

Si vous avez trouvé une formation éligible qui vous intéresse sur votre compte formation, pour vous y inscrire il suffit de cliquer depuis la fiche formation concernée sur “s’inscrire à cette session” et renseigner les éléments demandés qui vous concernent. En validant ce formulaire, votre demande sera envoyée à l’organisme de formation concerné. Vous obtiendrez, avant la validation, les informations concernant le prix de la formation et aussi celles couvertes par vos droits accumulés dans le CPF.

 

Si vous voulez suivre votre formation sur le temps de travail, vous devez obtenir l’accord de votre employeur.

 

Est-ce que le FONGECIF est un OCPA / OCPO ?

Non. Le FONGECIF est un organisme paritaire, interprofessionnel et régional, qui a pour rôle d’informer, de conseiller et d’accompagner les salariés dans leurs projets de formation professionnelle, de reconversion nécessitant une formation et de mobilité professionnelle. Cet organisme peut contribuer au financement de votre projet de formation professionnelle.

Il y a 27 structures qui constituent le réseau national du Fongecif.

 

Qui finance les OCPA / OCPO ?

Les OCPO sont des organismes habilités par les pouvoirs publics les autorisant à gérer et à mutualiser les contributions financières des différentes entreprises qui relèvent d’une branche professionnelle donnée. Ce sont donc les entreprises qui financent les OCPO, grâce à leurs contributions financières au titre de la formation professionnelle.

Sachez que chaque OPCO est gouverné par un conseil d’administration composé d’un nombre égal de représentants des employeurs d’une part et des salariés d’autre part. Il tient compte des diverses branches professionnelles adhérentes.

Vos droits de formation

En France, chaque salarié dispose de droit à la formation

Propriété

Vous êtes propriétaire de votre CPF, et votre employeur ne peut pas vous imposer de l’utiliser

Liberté

Vous pouvez vous former librement à la formation de votre choix

Temps

Chaque salarié peut se former sur son temps libre, ou demander à se former sur son temps de travail

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